CONDITIONS GÉNÉRALES – SRL WHISPER AUDITION

Préambule

La société à responsabilité limitée SRL WHISPER AUDITION (ci-après désignée « WHISPER »), dont le siège est sis Avenue Louise, 200/7 à 1050 BRUXELLES, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1013.710.178, informe ses cocontractants des présentes conditions générales, ces dernières entrant ainsi dans le champ contractuel de toutes les relations avec WHISPER.

Les Clients sont ainsi directement informés et peuvent prendre librement connaissance des présentes conditions générales, ces dernières étant disponibles sur le site internet de WHISPER, https://www.whisper-audition.com/ .

Il est par ailleurs précisé que l’acquisition d’un produit ou la fourniture de services (ci-après désignés « produit »), repris sur le site internet de WHISPER ou dans ses locaux, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En outre, la simple signature, par le cocontractant de WHISPER, d’un bon de commande, d’un reçu, d’une demande de réparation ou d’assistance ou de toute convention particulière implique la prise de connaissance et l’acceptation expresse des présentes conditions générales.

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales reprennent les engagements de WHISPER et de toute personne physique ou morale souhaitant contracter avec WHISPER, notamment en procédant à un achat via le site internet ou en boutique, (ci-après désignés comme étant le « Client » ou les « Clients »).

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles avec WHISPER, en ce compris les achats effectués par le biais du site internet de WHISPER (https://www.whisper-audition.com/) ou directement en boutique.

1.3 Tous les contrats et les ventes réalisées par WHISPER sont exclusivement régis par les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuelles, les conditions générales complétant les conditions particulières éventuelles, ces dernières prévalant.

1.4 Toutes conditions divergentes et notamment celles émanant du cocontractant ou des Clients, ne sont applicables que si WHISPER a expressément accepté par écrit que ces conditions divergentes prévalent sur celles de WHISPER.

1.5 Toute offre de WHISPER ne la lie qu’après confirmation écrite signée par les personnes habilitées à l’engager.

1.6 L’inexécution éventuelle, même répétée, de l’une ou l’autre clause des conditions générales ou particulières de WHISPER, ne peut être interprétée que comme une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.

1.7 Les commandes sont indépendantes les unes des autres et les commandes complémentaires n’altèrent en aucun cas la commande principale, si ce n’est concernant l’impact de ces commandes sur les stocks et la disponibilité des produits.

1.8 Tout devis éventuel est communiqué par écrit et n’est valable, sauf mention écrite contraire, que pour une durée de trente jours calendriers.

1.9 Le Client/cocontractant de WHISPER reconnaît avoir été informé et accepte que la production, les techniques, la technologie et le design sont sujets à l’évolution dans le secteur médical.

Ainsi, dans le cas des dispositifs auditifs et des accessoires, certains détails peuvent différer légèrement du modèle du produit commandé ou présenté.

Toutefois, ces dérogations ne peuvent en aucun cas affecter les caractéristiques spécifiques et/ou l’utilisation particulière prévues par le Client/cocontractant, telles qu’elles ont été préalablement notifiées et acceptées par écrit par WHISPER.

Article 2 – Produits

2.1 WHISPER propose plusieurs services ainsi que des produits à la vente, destinés à un usage contrôlé et raisonnable, les produits étant notamment repris sur son site internet https://www.whisper-audition.com/ dans la limite des stocks disponibles et d’un contrôle préalable.

2.2 Ces produits comprennent notamment un produit en principal (appareil auditif/ audioprothèse) et de produits accessoires listés, de manière exemplative et non exhaustive, comme suit : notamment les accessoires d’entretien (spray, brosse, filtre, …), les accessoires de soutien (bouchons, embouts et pièces sur-mesure, ...) et autres accessoires (piles, chargeurs, …).

2.3 Les produits et services présentés sur le site internet de WHISPER le sont à titre de catalogue en ligne, sans engagement tout comme l’envoi de brochures ou de listes de prix, sans que cette présentation/ ces éléments constituent une offre contractuelle.

2.4 La société WHISPER se réserve le droit de modifier, sans préavis, à tout moment l’assortiment et le prix des produits et services.

2.5 Chaque produit mis en vente sur le site internet de WHISPER est présenté de bonne foi et le plus fidèlement possible, sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

2.6 Les photographies et descriptifs des produits sont présentés à titre informatif, tentant d’être les plus fidèles possibles sans pour autant engager WHISPER sur l’aspect précis de ces produits.

2.7 Les informations communiquées aux Clients sont conformes aux articles VI.45 et VI.46 du Code de droit économique belge auxquels WHISPER renvoie ses Clients.

2.8 Il est entendu que les produits peuvent faire l’objet d’adaptations minimes d’aspect ou de composition de manière exceptionnelle, dans le cas notamment d’adaptations apportées par les fournisseurs principaux de WHISPER, sans que WHISPER ne puisse le contrôler.

2.9 Tout achat/ toute commande n’est effectif qu’à la réception du paiement de la somme due par le Client du fait de cet achat/cette commande et suivant acceptation écrite de la commande.

2.10 Les Clients ont la responsabilité de contrôler l’exactitude des produits commandés et reçus.

2.11 WHISPER conserve la propriété pleine et entière des produits, vendus ou non, jusqu’au parfait encaissement du prix total comprenant les montants dus en principal, frais, intérêts et taxes compris.

2.12 WHISPER se réserve le droit de reprendre les produits si le paiement du prix dû pour les produits n’a pas été effectué à la date d’échéance de la facture.

2.13 Le Client s’engage à faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour garantir les droits de propriété sur les produits impayés.

2.14 WHISPER dispose également d’un droit de rétention sur les produits qui lui sont apportés par le Client pour réparation, pour autant que WHISPER dispose d’une créance exigible à l’encontre du Client (par exemple, des factures impayées). WHISPER est en droit d’exercer ce droit de rétention sur tous les produits qui sont la propriété du Client et/ou qui sont en sa possession. Il s’agit de couvrir toutes les sommes que le Client doit ou devra encore à WHISPER.

2.15 Le client est responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des produits commandés par lui, même en cas d’accident ou de force majeure, même pour un cas fortuit ou un cas de force majeure, si le Client ne retire par les produits commandés en temps voulu. Il en va de même pour les produits réparés qui n'ont pas été retirés à temps.

Article 3 – Commandes et disponibilités

3.1 Les commandes doivent nécessairement être accompagnées d’une ordonnance médicale pour que la vente des produis puisse avoir lieu avec une éventuelle intervention de la mutuelle.

3.2 L’absence d’ordonnance médicale ne prive pas le Client du droit de conclure une commande avec WHIPSER. L’attention du Client est simplement attirée sur le fait de la non-intervention de la mutuelle dans ce cadre.

3.3 Toute commande portant sur des produits/services pour lesquels une éventuelle intervention de la mutuelle est possible est toujours soumise à cette obligation de fournir une ordonnance médicale conforme.

3.4 Dès signature du bon de commande, le Client s’engage à se rendre au maximum dans les 90 jours calendrier chez son ORL (Oto-Rhino-Laryngologue) afin d’obtenir une ordonnance médicale conforme permettant une éventuelle intervention de la mutuelle.

3.5 A défaut pour le Client d’obtenir cette ordonnance dans ce délai maximum, le montant de la commande sera dû dans son intégralité par le Client et lui sera par conséquent refacturé. Si le médecin ORL initialement consulté refuse de délivrer l’ordonnance, Whisper Audition et le Client collaboreront pour identifier un autre médecin ORL susceptible d’évaluer la situation et, le cas échéant, de délivrer l’ordonnance requise.

3.4 Il est précisé que l’intervention de la mutuelle ne peut se faire que sur les produits principaux, à savoir les appareils auditifs et audioprothèses.

3.6 Il est précisé que l’éventuelle intervention de la mutuelle ne constitue jamais un élément essentiel du contrat tant et si bien que si la mutuelle (ou son médecin-conseil) refuse d’intervenir, le contrat sera toujours valablement formé et le montant de la commande restera dû dans son entièreté.

Dans ce cadre, le Client a le choix soit de poursuivre le contrat soit de le résilier de manière unilatérale et ce sans frais ni indemnité, sauf faute reconnue dans son chef.

3.7 Dans tous les cas où il serait mis fin au contrat, le Client s’engage, à ses frais et à sa charge, à retourner les produits déjà reçus à WHISPER, dans leur emballage et leur état d’origine et ce dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du contrat.

3.8 Si par une situation exceptionnelle le Client est en possession du produit sans avoir fourni d’ordonnance médicale et sans en avoir payer le prix, ce dernier ne pourra conserver le produit et devra le retourner à WHISPER, à ses risques et charges.

3.9 WHISPER se réserve toujours le droit de facturer au Client tout dommage ou perte, vol ou dépréciation des produits utilisés par le Client mais qui doivent être retournés à WHISPER.

3.10 Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site de WHISPER dans la limite des stocks disponibles, sans engagement ni garantie de la part de WHISPER.

3.11 Les spécifications relatives aux produits qui sont repris dans les commandes le sont purement à titre indicatif et sans garantie d'aucune sorte.

3.12 La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

3.13 Un essai est prévu par WHISPER et ce dernier est prévu pour une durée d’un mois à compter de la signature d’un bon d’emprunt. Dans tous les cas, un acompte équivalent à 50% de la commande déterminable (dont l’appareil auditif/l’audioprothèse et les éventuels accessoires).

3.14 Pour ce qui concerne les produits personnalisés ou les produits sur-mesure, tels que les protections auditives, bouchons de protection ou les embouts, la commande est payable dans son entièreté, sans période d’essai, et est non-remboursables (hormis une faute avérée dans la qualité/conformité du produit), le produit étant spécifiquement conçu à la demande du Client.

Article 4 – Refus de commande

4.1 WHISPER se réserve la possibilité de ne pas valider/accepter la commande dans les cas suivants :

• En l’absence d’une ordonnance/prescription médicale ;
• Si le produit faisant l’objet de la commande n’est plus dans les stocks disponibles, étant entendus que les produits mis à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles. La commande sera ainsi annulée/non-acceptée uniquement concernant le produit indisponible.
• En cas d’absence de paiement du prix dans les 24 heures suivant la commande.
• Si le paiement n’est pas validé par l’émetteur du paiement ainsi qu’en cas de fraude avérée ou de soupçons raisonnables de fraude.
• Si la commande est suspecte, car concernant un même produit commandé en quantité suspecte (importante) en un court laps de temps, sans que WHISPER ne soit responsable d’un tel contrôle.
• Si le Client abuse de son droit de rétractation lors de commandes précédentes.

4.2 Les montants payés pour les commandes annulées / non-acceptées conformément au présent article seront remboursés au Client, sauf toute faute dans le chef de ce dernier.

4.3 Si le Client ne commande qu’une partie des services et/ou produits prévus dans un devis, WHISPER est en droit de refuser cette commande, en tout ou en partie, ou de réviser les prix y indiqués.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Les prix affichés des produits et services, sur les fiches produit du catalogue internet ou en boutique, sont indiqués en euros (€/EUR) toute taxe comprise (TTC).

5.2 Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix des produits.

5.3 Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, de stockage et éventuels frais de douane et toutes autres taxes applicables à ladite commande, ces derniers étant facturés en supplément du prix des produits suivant le montant total de la commande.

5.4 Toute commande est payable au comptant, au jour de la commande, et le Client/cocontractant accepte de recevoir une facture électronique.

5.5 Les prix peuvent être modifiés à tout moment par WHISPER, étant entendu que les seuls prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour du paiement de ladite commande.

5.6 Les montants indiqués par WHISPER dans ses offres et/ou devis, qui peuvent éventuellement faire référence à une intervention des mutuelles, sont toujours indicatifs et soumis à approbation. Il est précisé qu’aucune mention d’une intervention des mutuelles n’est applicable à la vente d’accessoires.

5.7 Tout défaut de paiement au jour de la commande ou à la date d’exigibilité de la facture le cas échéant, les sommes dues pourront porter intérêts de retard conformément aux conditions légales applicables, en ce compris concernant la clause indemnitaire maximum pouvant être légalement imposée.

Article 6 – Interdiction de revente

6.1 Sauf accord écrit explicite de WHISPER, tout produit commandé par le Client est destiné à sa consommation si bien que toute revente ou reproduction des produits est strictement interdite, la responsabilité du Client étant engagée en ce sens.

6.2 La connaissance, par WHISPER, d’une pratique interdite exercée directement ou indirectement par le Client ouvre le droit à WHISPER de refuser toute autre transaction commerciale ou engagement contractuel avec ledit Client.

Article 7 – Imprévision et sujétion imprévue

7.1 Toute circonstance raisonnablement imprévisible et inévitable lors de la commande, qui rendrait la fourniture ou la livraison du produit plus difficile ou plus onéreuse, sur un plan financier ou sur tout autre aspect, sera considérée comme étant un cas de force majeure.

7.2 Notamment, les circonstances suivantes sont considérées comme étant des cas de force majeure ou, à tout le moins, des situations imprévisibles rendant la fourniture ou la livraison du produit plus difficile, plus onéreuse ou dangereuse : toute situation indépendante de la volonté de WHISPER, l’indisponibilité des transporteurs et livreurs, les intempéries limitant les facultés de déplacement, les accidents, les guerres, la pandémie, les restrictions ou les pénuries d’énergie, les grèves et lock-out ainsi que les constatations de circonstances telles que la présence de produits nocifs, des pannes de courant, les inondations ou importantes infiltrations d’eau, les tempêtes, les incendies, les mesures des pouvoirs publics, …

7.3 Ces circonstances peuvent fonder WHISPER à annuler une commande moyennant remboursement de tout paiement effectué pour cette commande par le Client, sans autres frais ni indemnités.

7.4 Dans ces circonstances, les Clients seront informés à l’avance dès la constatation des circonstances entrainant cette annulation. 

 

Article 8 – Responsabilité et garantie

8.1 Tout cocontractant et Client de WHISPER assure agir à des fins personnelles (ni professionnelles, ni commerciales) et avoir les droits et la pleine capacité de contracter avec WHISPER en conformité avec les normes légales applicables tant en Belgique que dans l’Etat de résidence du cocontractant ou du Client.

8.2 Tout cocontractant et Client de WHISPER s’engage à fournir des informations compètes, précises et correctes.

8.3 WHISPER ne pourra aucunement être tenue responsable pour tout éventuel dommage résultant de l’utilisation du site Internet de WHISPER, en ce compris une éventuelle perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8.4 WHISPER n’est responsable que des dommages directs résultant d’un dol ou d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave.

WHISPER ne peut être tenu responsable de l’indemnisation de dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s’y limiter) les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, les pertes de revenus ou les réclamations de tiers.

8.5 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de WHISPER est à tout moment limitée au montant de la facture des produits et/ou services pour lesquels sa responsabilité est mise en cause.

8.6 Tous les produits vendus par WHISPER bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

8.7 Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : WHISPER – Avenue Louise, 200/7 à 1050 BRUXELLES (Belgique), dans un délai de 8 jours calendriers à compter du jour de la constatation du défaut, preuve de cette constatation à l’appuis.

8.8 WHISPER ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par un vice des produits livrés si ces dommages ne sont pas uniquement dus à ce vice, mais également à une faute ou à une négligence du Client ou d’une personne dont le Client peut être tenu responsable.

8.9 A défaut, le Client étant réputé avoir effectué toutes les vérifications de rigueurs à la réception du produit après un délai de 2 mois maximum suivant la réception du produit, ce dernier devra démontrer d’un défaut caché afin de valablement introduire sa réclamation.

8.10 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de WHISPER (ou de ses hébergeurs) valent comme preuve écrite des communications, du contenu des commandes, des dates et des paiement intervenus entre les Parties.

Article 9 – Modifications et divisibilité des clauses

9.1 WHISPER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que seules les conditions générales existantes à l’instant du paiement de la commande passée sont applicables à cette commande.

9.2 Dans l’éventualité d’une adaptation des conditions générales en raison de modifications réglementaires ou législatives en général, WHISPER mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible.

9.3 Durant cette période, le Client et/ou le cocontractant reconnait que WHISPER ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

9.4 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

9.5 Toute clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

9.6 Aucune autre modification du contrat/bon de commande/de réparation ne peut avoir lieu sauf accord exprès et écrit des parties, toute éventuelle modification de la commande d’origine par le Client/cocontractant devant être expressément acceptée par WHISPER.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Tous les documents et informations tels que, de manière non exhaustive, documents, informations technique, photographies, logo, visuels, textes, éléments du site internet de WHISPER (https://www.whisper-audition.com/) etc. que WHISPER transmet au Client sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive et peuvent être utilisés uniquement dans le cadre de l’objet de la commande.

10.2 Toute reproduction, exploitation ou utilisation quelconque de ces éléments, de manière totale ou partielle, est strictement interdite et donnera lieu à des dommages et intérêts dus solidairement par le Client et l’utilisateur des éléments précités fixés à 2.000,00 EUR par infractions ou jours durant lesquels les infractions sont constatées.

10.3 Les dispositions de la présente clause restent applicables tant avant qu’après l’expiration de la commande, quelle qu’en soit la cause.

Article 11 – Données à caractère personnel

11.1 Les parties s'engagent à respecter les obligations en matière de protection des données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11.2 WHISPER s'engage à traiter les données personnelles fournies par le Client dans le cadre de l'exécution du contrat de manière sécurisée et confidentielle. Les données personnelles seront collectées et utilisées uniquement aux fins spécifiées dans le cadre du contrat et des contrats ultérieurs avec le même Client.

11.3 Le Client reconnaît et accepte que certaines informations personnelles nécessaires à l'exécution du contrat puissent être partagées avec des tiers, tels que des sous-traitants, fournisseurs ou transporteurs. Ces tiers seront sélectionnés avec soin et tenus de respecter les mêmes normes élevées de protection des données.

11.4 Le Client a le droit d'accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer ou de limiter leur traitement conformément aux lois applicables. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter WHISPER directement à son siège sis Avenue Louise, 200 à 1050 BRUXELLES (Belgique).

11.5 WHISPER fera de son mieux pour mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

11.6 En utilisant les services de WHISPER, le Client consent à la collecte, au traitement et au partage de ses données personnelles conformément à la présente clause.

Article 12 – Disposition particulières pour les non-consommateurs

12.1 Dans la mesure où le Client/cocontractant n’est pas un consommateur, le contrat avec WHISPER ne sera conclu que si les documents susmentionnés sont signés par une personne/entité habilitée à l’engager en droit.

12.2 Le paiement intégral du prix dû doit être effectué comptant ou au plus tard à la date d'échéance de la facture de WHISPER.

A défaut, un intérêt de 1% par mois entamé sera dû sur le montant dû de plein droit et sans mise en demeure jusqu'à la date du paiement intégral, et le montant dû sera également augmenté d'une clause pénale de 15%, avec un minimum de 100,00 EUR, sans préjudice des frais de justice et des frais d'huissier de justice supplémentaires éventuels.

12.3 Concernant les garanties du Client/cocontractant non-consommateur, ce dernier ne bénéficie de la garantie légale pour vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil que s’il parvient à démontrer que le vice caché existait au moment de la livraison, que WHISPER en avait connaissance, et dans la mesure où ce vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en compromet significativement l'usage.

Tout vice caché doit être notifié à WHISPER par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception du produit.

Les vices apparents doivent en tout état de cause être notifiés à WHISPER par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

13.1 En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l'Arrondissement de Bruxelles – section francophone seront seuls compétents.

13.2 Le droit applicable est le droit belge et la langue de la procédure est le français en toute circonstances.