Conditions Générales – SRL Whisper Audition

Préambule

La société à responsabilité limitée SRL WHISPER AUDITION (ci-après désignée « WHISPER »), dont le siège est sis Avenue Louise, 200/7 à 1050 BRUXELLES, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1013.710.178, informe ses cocontractants des présentes conditions générales, ces dernières entrant ainsi dans le champ contractuel de toutes les relations avec WHISPER.

Les Clients sont ainsi directement informés et peuvent prendre librement connaissance des présentes conditions générales, ces dernières étant disponibles sur le site internet de WHISPER, https://www.whisper-audition.com/.

Il est par ailleurs précisé que l'acquisition d'un produit ou la fourniture de services, repris sur le site internet de WHISPER ou dans ses locaux, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En outre, la simple signature, par le cocontractant de WHISPER, d'un bon de commande, d'un reçu, d'une demande de réparation ou d'assistance ou de toute convention particulière implique la prise de connaissance et l'acceptation expresse des présentes conditions générales.

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales reprennent les engagements de WHISPER et de toute personne physique ou morale souhaitant contracter avec WHISPER, notamment en procédant à un achat via le site internet ou en boutique.

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations contractuelles avec WHISPER, en ce compris les achats effectués par le biais du site internet de WHISPER ou directement en boutique.

1.3 Tous les contrats et les ventes réalisées par WHISPER sont exclusivement régis par les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuelles, les conditions générales complétant les conditions particulières éventuelles, ces dernières prévalant.

1.4 Toutes conditions divergentes et notamment celles émanant du cocontractant ou des Clients, ne sont applicables que si WHISPER a expressément accepté par écrit que ces conditions divergentes prévalent sur celles de WHISPER.

1.5 Toute offre de WHISPER ne la lie qu'après confirmation écrite signée par les personnes habilitées à l'engager.

1.6 L'inexécution éventuelle, même répétée, de l'une ou l'autre clause des conditions générales ou particulières de WHISPER, ne peut être interprétée que comme une pure tolérance et n'implique en rien la renonciation à l'application ultérieure de ladite clause.

1.7 Les commandes sont indépendantes les unes des autres et les commandes complémentaires n'altèrent en aucun cas la commande principale.

1.8 Tout devis éventuel est communiqué par écrit et n'est valable, sauf mention écrite contraire, que pour une durée de trente jours calendriers.

1.9 Le Client/cocontractant de WHISPER reconnaît avoir été informé et accepte que la production, les techniques, la technologie et le design sont sujets à l'évolution dans le secteur médical.

Article 2 – Produits

2.1 WHISPER propose plusieurs services ainsi que des produits à la vente, destinés à un usage contrôlé et raisonnable.

2.2 Ces produits comprennent notamment un produit en principal (appareil auditif/audioprothèse) et des produits accessoires : accessoires d'entretien (spray, brosse, filtre), accessoires de soutien (bouchons, embouts et pièces sur-mesure) et autres accessoires (piles, chargeurs).

2.3 Les produits et services présentés sur le site internet de WHISPER le sont à titre de catalogue en ligne, sans engagement.

2.4 La société WHISPER se réserve le droit de modifier, sans préavis, à tout moment l'assortiment et le prix des produits et services.

2.5 Chaque produit mis en vente est présenté de bonne foi et le plus fidèlement possible.

2.6 Les photographies et descriptifs des produits sont présentés à titre informatif.

2.7 Les informations communiquées aux Clients sont conformes aux articles VI.45 et VI.46 du Code de droit économique belge.

2.8 Les produits peuvent faire l'objet d'adaptations minimes d'aspect ou de composition de manière exceptionnelle.

2.9 Tout achat/toute commande n'est effectif qu'à la réception du paiement de la somme due.

2.10 Les Clients ont la responsabilité de contrôler l'exactitude des produits commandés et reçus.

2.11 WHISPER conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au parfait encaissement du prix total.

2.12 WHISPER se réserve le droit de reprendre les produits si le paiement n'a pas été effectué à l'échéance.

2.13 Le Client s'engage à faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour garantir les droits de propriété sur les produits impayés.

2.14 WHISPER dispose d'un droit de rétention sur les produits apportés pour réparation, pour autant que WHISPER dispose d'une créance exigible à l'encontre du Client.

2.15 Le client est responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des produits commandés, même en cas de force majeure, si le Client ne retire pas les produits en temps voulu.

Article 3 – Commandes et disponibilités

3.1 Les commandes doivent nécessairement être accompagnées d'une ordonnance médicale pour que la vente puisse avoir lieu avec une éventuelle intervention de la mutuelle.

3.2 L'absence d'ordonnance médicale ne prive pas le Client du droit de conclure une commande avec WHISPER. L'attention du Client est simplement attirée sur la non-intervention de la mutuelle dans ce cadre.

3.3 Toute commande portant sur des produits pour lesquels une intervention de la mutuelle est possible est soumise à l'obligation de fournir une ordonnance médicale conforme.

3.4 Dès signature du bon de commande, le Client s'engage à se rendre au maximum dans les 90 jours calendrier chez son ORL afin d'obtenir une ordonnance médicale conforme.

3.5 A défaut d'obtenir cette ordonnance dans ce délai, le montant de la commande sera dû dans son intégralité par le Client.

3.6 L'éventuelle intervention de la mutuelle ne constitue jamais un élément essentiel du contrat. Si la mutuelle refuse d'intervenir, le contrat sera toujours valablement formé et le montant restera dû dans son entièreté. Le Client a le choix de poursuivre ou de résilier le contrat sans frais ni indemnité, sauf faute reconnue dans son chef.

3.7 Dans tous les cas où il serait mis fin au contrat, le Client s'engage à retourner les produits à WHISPER dans leur état d'origine dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du contrat.

3.8 Si le Client est en possession du produit sans avoir fourni d'ordonnance médicale et sans en avoir payé le prix, il devra le retourner à WHISPER à ses risques et charges.

3.9 WHISPER se réserve le droit de facturer tout dommage, perte, vol ou dépréciation des produits utilisés mais devant être retournés.

3.10 Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site de WHISPER dans la limite des stocks disponibles.

3.11 Les spécifications relatives aux produits repris dans les commandes le sont purement à titre indicatif.

3.12 La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales.

3.13 Un essai est prévu par WHISPER pour une durée d'un mois à compter de la signature d'un bon d'emprunt. Un acompte équivalent à 50% de la commande est requis.

3.14 Pour les produits personnalisés ou sur-mesure (protections auditives, bouchons, embouts), la commande est payable dans son entièreté, sans période d'essai, et est non remboursable, hormis faute avérée dans la qualité/conformité du produit.

Article 4 – Refus de commande

4.1 WHISPER se réserve la possibilité de ne pas valider/accepter la commande dans les cas suivants :

• En l'absence d'une ordonnance/prescription médicale
• Si le produit n'est plus dans les stocks disponibles
• En cas d'absence de paiement du prix dans les 24 heures suivant la commande
• Si le paiement n'est pas validé par l'émetteur ou en cas de fraude avérée
• Si la commande est suspecte (quantité importante en un court laps de temps)
• Si le Client abuse de son droit de rétractation lors de commandes précédentes

4.2 Les montants payés pour les commandes annulées/non-acceptées seront remboursés au Client, sauf faute dans son chef.

4.3 Si le Client ne commande qu'une partie des services prévus dans un devis, WHISPER est en droit de refuser cette commande ou de réviser les prix.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Les prix affichés sont indiqués en euros (€/EUR) toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix des produits.

5.3 Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, de stockage et éventuels frais de douane.

5.4 Les prix peuvent être modifiés à tout moment par WHISPER.

5.5 Les montants indiqués dans les offres et/ou devis faisant référence à une intervention des mutuelles sont toujours indicatifs et soumis à approbation.

5.6 Tout défaut de paiement à l'échéance peut entraîner des intérêts de retard conformément aux conditions légales applicables.

5.7 Si le Client est un consommateur, WHISPER enverra un rappel de paiement gratuit avec un délai d'attente de 14 jours calendrier avant mise en demeure.

5.8 À l'écoulement de ce délai, les montants dus porteront des intérêts au taux visé par la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement.

5.9 Les montants dus et non payés seront majorés d'une indemnité prévue à l'article XIX.4, 2° du Code de droit économique :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur à 150 euros
• 30 euros + 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros
• 65 euros + 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros

5.10 WHISPER conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral.

5.11 Les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale du Client.

Article 6 – Interdiction de revente

6.1 Sauf accord écrit explicite de WHISPER, tout produit commandé est destiné à la consommation personnelle du Client. Toute revente ou reproduction est strictement interdite.

6.2 La connaissance d'une pratique interdite ouvre le droit à WHISPER de refuser toute autre transaction avec ledit Client.

Article 7 – Imprévision et sujétion imprévue

7.1 Toute circonstance raisonnablement imprévisible et inévitable rendant la fourniture du produit plus difficile sera considérée comme cas de force majeure.

7.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l'indisponibilité des transporteurs, les intempéries, les accidents, les guerres, la pandémie, les pénuries d'énergie, les grèves, les pannes de courant, les inondations, les tempêtes, les incendies, les mesures des pouvoirs publics.

7.3 Ces circonstances peuvent fonder WHISPER à annuler une commande moyennant remboursement de tout paiement effectué, sans autres frais ni indemnités.

7.4 Dans ces circonstances, les Clients seront informés à l'avance.

Article 8 – Responsabilité et garantie

8.1 Tout Client de WHISPER assure agir à des fins personnelles et avoir la pleine capacité de contracter conformément aux normes légales applicables.

8.2 Tout Client de WHISPER s'engage à fournir des informations complètes, précises et correctes.

8.3 WHISPER ne pourra être tenue responsable pour tout dommage résultant de l'utilisation du site Internet, en ce compris perte de données, intrusion, virus ou rupture du service.

8.4 WHISPER n'est responsable que des dommages directs résultant d'un dol ou d'une faute intentionnelle ou grave. WHISPER ne peut être tenu responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs.

8.5 La responsabilité de WHISPER est à tout moment limitée au montant de la facture des produits/services concernés.

8.6 Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

8.7 WHISPER met à disposition une garantie commerciale complémentaire de 3 ans, couvrant l'entretien et les réglages des appareils auditifs (limite de 10 réglages par an).

8.8 Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à : WHISPER – Avenue Louise, 200/7 à 1050 BRUXELLES, dans un délai de 8 jours calendriers à compter de la constatation du défaut.

8.9 WHISPER ne sera pas responsable des dommages causés par un vice des produits si ces dommages résultent également d'une faute ou négligence du Client.

8.10 Le Client est réputé avoir effectué toutes les vérifications à la réception du produit après un délai de 2 mois maximum.

8.11 Les registres informatisés de WHISPER valent comme preuve écrite des communications, commandes, dates et paiements.

Article 9 – Modifications et divisibilité des clauses

9.1 WHISPER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis.

9.2 WHISPER mettra tout en œuvre pour réaliser les adaptations réglementaires le plus rapidement possible.

9.3 Durant cette période, WHISPER ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

9.4 Si une ou plusieurs clauses devaient être déclarées nulles ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des clauses restantes.

9.5 Toute clause nulle sera remplacée rétroactivement par une clause valable dont la teneur est aussi proche que possible de la clause originale.

9.6 Aucune autre modification du contrat ne peut avoir lieu sauf accord exprès et écrit des parties.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Tous les documents, photographies, logos, visuels et textes que WHISPER transmet au Client sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive.

10.2 Toute reproduction ou utilisation quelconque de ces éléments est strictement interdite et donnera lieu à des dommages et intérêts fixés à 2.000,00 EUR par infraction ou par jour durant lequel l'infraction est constatée.

10.3 Ces dispositions restent applicables tant avant qu'après l'expiration de la commande.

Article 11 – Données à caractère personnel

11.1 Les parties s'engagent à respecter les obligations en matière de protection des données personnelles conformément au RGPD.

11.2 WHISPER s'engage à traiter les données personnelles fournies par le Client de manière sécurisée et confidentielle.

11.3 Le Client reconnaît que certaines informations peuvent être partagées avec des tiers (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs) sélectionnés avec soin.

11.4 Le Client a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les effacer ou de limiter leur traitement. Pour exercer ces droits : Avenue Louise, 200 à 1050 BRUXELLES.

11.5 WHISPER mettra en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

11.6 En utilisant les services de WHISPER, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles.

Article 12 – Dispositions particulières pour les non-consommateurs

12.1 Dans la mesure où le Client n'est pas un consommateur, le contrat ne sera conclu que si les documents sont signés par une personne habilitée à engager le Client.

12.2 Le paiement intégral doit être effectué comptant ou au plus tard à la date d'échéance de la facture. A défaut, un intérêt de 1% par mois sera dû, et le montant sera augmenté d'une clause pénale de 15%, avec un minimum de 100,00 EUR.

12.3 Le Client non-consommateur ne bénéficie de la garantie légale pour vices cachés que s'il démontre que le vice existait au moment de la livraison et que WHISPER en avait connaissance. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée dans un délai de deux mois. Les vices apparents doivent être notifiés dans les huit jours calendrier suivant la livraison.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

13.1 En cas de contestation, les Tribunaux de l'Arrondissement de Bruxelles – section francophone seront seuls compétents.

13.2 Le droit applicable est le droit belge et la langue de la procédure est le français en toutes circonstances.